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Questionnaire sur l'utilisation de l'exception de sécurité nationale et le droit aux données personnelles

Le lien entre migration et terrorisme n'est que trop fréquent dans les débats politiques.

Le résultat est que dans toutes les lois de l'Union européenne relatives à l'immigration et à l'asile une exception dans les cas de sécurité nationale a été ajoutée. L’autorité publique s'appuie sur des preuves, souvent tenues secrètes, pour refuser l'accès de la personne migrante aux garanties procédurales générales et à d'autres droits, ainsi que l'accès au territoire, le rejet des demandes d'asile, etc.

Ce questionnaire vise à rassembler des preuves sur l'utilisation des exceptions liées à la sécurité nationale à l'encontre des demandeurs d'asile et des migrants dans l'espace Schengen et de l'efficacité des recours qui leur sont offerts.

La date limite pour remplir le questionnaire est le 30 Avril 2024.

Toutes les données collectées par le biais de ce questionnaire seront stocké en accordance avec notre politique de protection des données: https://www.statewatch.org/about/privacy-policy/

 

 
1 Présentation de l'organisationDébut 2 Ampleur du problème : 3 Efficacité du recours 4 Pertinence du droit à la protection des données : 5 Coopération avec les autorités chargées de la protection des données : 6 Suivi: 7 Terminé
par exemple, les demandeurs d'asile, les réfugiés reconnus, les personnes sans papiers, les demandeurs de visa, les détenteurs de visa, etc.

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