Le questionnaire a pour objectif de recueillir les avis des différentes parties prenantes, notamment d’indiquer si les mesures envisagées :

• Peuvent contribuer à une plus grande transparence sur les déclarations des brevets considérés comme essentiels à une norme ;
• Consistent en un juste équilibre entre les détenteurs de BEN et utilisateurs de BEN en ce que les limitations apportées à l’exercice des droits des brevets restent proportionnées.

Nous vous demandons, dans la mesure du possible, d’expliciter et/ou d’illustrer vos réponses par des situations concrètes. Vous pouvez également présenter tout autre élément que vous considéreriez opportun dans le cadre de cette réflexion.

Ce formlaire est rempli de manière anonyme. Aucune donnée personnelle n'est collectée.