Inflation législative en France :

proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur.

Une procédure accélérée est enclenchée, l’examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale aura lieu le 30 avril, puis en plénière les 6 et 7 mai 2025.

1400 signatures ont été recoltées depuis le lancement de la tribune mercredi 23 avril midi.

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Le 20 février 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. C'est à la lecture de son rapport que ce texte de loi fait craindre des atteintes à la liberté d’expression, en entretenant, tout en le dénonçant, un lien essentiel entre les personnes juives et l’État d'Israël, dans un contexte de violations du droit international par l’Etat d’Israël.

La grande innovation de ce texte consiste en l’instauration d’une “section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel” par région académique, directement sous le contrôle du recteur. Pour les auteurs du texte de loi, il s’agit de remédier à un écart entre les nombres de signalements et de poursuites pénales pour actes antisémites, qui sont aujourd’hui très faibles, et ceux produits par l’étude de l’Union des Étudiants juifs de France (UEJF) faisant état d“un antisémitisme d’atmosphère”. 

Les sénateurs Lévi et Fialaire, à l’origine de la proposition, recommandent fortement l’utilisation de la définition opérationnelle de l’antisémitisme de l'International Holocauste Remembrance Alliance (IHRA) aux acteurs universitaires qui seraient en charge de ce travail diciplinaire. L’objectif est de lutter contre l’antisémitisme dans “sa forme moderne et renouvelée, en ce qu’elle englobe les manifestations de haine à l’égard de l’État d’Israël justifiées par la seule perception de ce dernier comme collectivité juive”, les sénateurs reprenant à leur compte la déclinaison en exemples de la définition de l’IHRA.

Le recours à ces éléments définitionnels viendrait gravement restreindre la liberté d'expression au sein des universités, en assimilant la critique des politiques de l’État d’Israël à une forme de racisme, l’antisémitisme.

Cette assimilation est largement critiquée depuis de nombreuses années. Les rapporteuses spéciales des Nations Unies, E. T. Achiume et I. Khan s'en inquiétaient dans des rapports publiés respectivement le 7 octobre 2022 et le 23 mars 2024. Caractérisée comme contraire à la liberté d’expression dans ce dernier rapport, I. Khan soulignait sa dangerosité eu égard aux  “accusations injustifiées” auxquelles elle peut donner lieu, aux “atteintes à la réputation d’autrui” et au détournement de “l’attention de la lutte contre les causes réelles de l’antisémitisme”.

En parallèle de cette proposition de loi, d'autres textes ont été déposés au parlement à l’automne 2024 : la proposition de loi de C.Yadan, par exemple, suggère la création d’un délit de provocation à la destruction ou à la négation d’un État, et celle de S. Le Rudulier cherche à protéger spécifiquement l’Etat d’Israël avec un délit dit de “contestation antisioniste". 

Il convient de rappeler le contexte qui entoure cette inflation législative. Par trois ordonnances prises en 2024, la Cour intenationale de justice (CIJ) a dit le risque de génocide à Gaza ; elle a aussi rappelé aux États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide qu’ils devaient tout mettre en œuvre pour prévenir les actes de génocide. Cette obligation pèse sur tous les organes de l’État mais aussi sur les universités. Dans son avis du 19 juillet 2024, la CIJ a aussi rappelé que les Etats ne devaient pas contribuer à l’occupation illicite du territoire palestinien. 

Compte tenu de leur rôle social et de leurs responsabilités, les universités devraient dûment veiller à ce que leurs activités académiques et de recherche ne soient pas susceptibles d’avoir des impacts négatifs sur le respect des droits humains et du droit du peuple palestinien à disposer de lui-même En particulier, les universités doivent veiller à ne pas contribuer, même indirectement, à des violations du droit international telles qu’elles sont commises à grande échelle par Israël à Gaza et en Cisjordanie, dans le cadre de sa politique d’occupation et de colonisation.

Les étudiants et le personnel académique qui demandent la rupture ou la suspension des partenariats des universités françaises avec les universités et les entreprises israéliennes (M. Wind, 2024) contribuant à la politique israélienne dénoncée, s’inscrivent dans cette démarche. 

Pourtant, face aux mobilisations universitaires en soutien à la Palestine, le gouvernement a encouragé la répression de ces mouvements par l’intermédiaire des présidents d’universités, et demain, si le texte est voté, par l’intermédiaire des recteurs et des nouvelles sections disciplinaires inter-établissements. Les universités doivent garantir la liberté d’expression de leurs étudiants et leur droit de participer à des actions militantes s’inscrivant dans un débat public d’intérêt général. De même, la lutte contre l'antisémitisme doit être traitée avec sérieux et justesse. L’amalgame entre les Juifs et l'Etat d'Israël constitue une menace pour la sécurité des Juifs dans le monde.

En procédure, l’examen du texte des sénateurs Lévi et Fialaire sera fait en commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 30 avril, puis en plénière les 6 et 7 mai 2025.

Selon les experts indépendants de l’ONU, il y a déjà un an, plus de 5479 étudiants, 261 enseignants et 95 professeurs d’université [avaient] été tués à Gaza, et plus de 7819 étudiants et 756 enseignants blessés (communiqué de presse du 18 avril 2024). 

Un an plus tard, au-delà des mots sionisme et antisionisme, il s’agit de notre droit, en démocratie, de se mobiliser pour la liberté des autres, d’exiger la protection de toutes et tous par le droit international et de s’opposer à toute hiérarchisation des racismes et formes de déshumanisation. Nous défendons la protection de notre liberté de dénoncer les atteintes à l’humanité et à la vie de tous les Palestiniens.