LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES EXIGEES :
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, eau, électricité, gaz, téléphone ou internet)
- Facture* nominative d'achat d'un vélo éligible et acquittée (à compter du 01/01/2021 et pendant toute la durée du dispositif) auprès d'un commerçant professionnel
- Certificat d'homologation du vélo ou attestation de conformité
- RIB au nom du bénéficiaire de la subvention

N.B : Seuls seront instruits les dossiers complets transmis en ligne

* La facture doit être nominative et comporter les mentions suivantes : marque et modèle du matériel acheté, prix toutes taxes comprises, raison sociale du commerce et date à laquelle la facture a été acquittée.
** Les informations que la Communauté de communes Caux-Austreberthe est amenée à recueillir proviennent de la communication volontaire des participants à l’opération pour l’attribution de l’Aide pour l’acquisition de vélos spécifiques dans le formulaire en ligne. Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande et à l’élaboration du bilan du dispositif. Les éléments statistiques demandés seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des fins uniquement statistiques et d’évaluation du programme. La Communauté de communes Caux-Austreberthe s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Les informations recueillies le sont uniquement au profit de la Communauté de communes Caux-Austreberthe et ne seront utilisées que dans le cadre de l’opération d’aide pour l’acquisition de vélos spécifiques. Les données liées à votre demande d’Aide pour l’acquisition de vélos spécifiques (nom, prénom, date de naissance, adresse, commune, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique, informations sur le matériel acheté et pièces justificatives) seront conservées pendant 3 ans puis placées en archivage pendant 7 ans avant destruction. Ces durées sont justifiées par la durée pendant laquelle le bénéficiaire ne peut revendre son vélo et la durée pendant laquelle une nouvelle demande d’aide ne peut être présentée. Pour celles et ceux qui ont donné leur accord, leurs numéros de téléphone et/ou adresse électronique pourront être transmis au Maire de leur commune de résidence en vue de participer à une campagne de promotion de la culture vélo à travers une enquête ou une interview diffusée dans le magazine de la municipalité.
Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen dit RGPD et aux articles 39 et suivants de la loi N°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication, rectification, limitation ou suppression de vos données. Ces demandes doivent être adressées par mail (accueil@cc-caux-austreberthe.fr) ou par écrit (Communauté de communes Caux-Austreberthe – Protection des Données – 4 rue de l’Ingénieur Locke – 76360 BARENTIN), signées et accompagnées d’une copie d’un titre d’identité (qui sera détruit après vérification).