Inscription au WebSIG du Pays d'Orange en Provence

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Accès à la matrice cadastrale

oui

non

Si votre mission vous y autorise, vous pouvez demander à avoir accès aux informations à caractère personnel issues des données cadastrales. Pour cela, vous devrez remplir la clause de confidentialité fournie ci-dessuset la renvoyer signée à sig@ccpro.fr.

Acceptation de la clause de confidentialité *

Je m'engage à respecter les obligations liées à l'acte d'engagement. Je signe l'attestation jointe ci-dessus et la retourne au service Géomatique et Données Territoriales de la CCPRO.

Le demandeur ayant accès aux informations à caractère personnel issues des données cadastrales, s’engage, au regard des fonctions qu’il exerce à respecter le caractère confidentiel de ces informations et les prescriptions de la délibération CNIL n° 2012-088 du 29 mars 2012. Il s'engage à ne pas utiliser les documents et informations traités à d'autres fins que celles relevant des missions fixées par cette même délibération et également s'interdire tout démarchage commercial, politique ou électoral. Il s'engage à prendre toutes les mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations, et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non-autorisées. Il s'engage enfin à procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers contenant les informations qui lui ont été transmises dès l’achèvement de son contrat.

Utilisation du WebSIG *

Pour information, le public peut accéder directement par Internet à une interface de consultation des informations contenues dans une "base de données géographiques, locale ou nationale, de référence" ("BGR") qui ne peut inclure "aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles".

Information sur les données personnelles *

J'accepte les termes et les conditions ci-après

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour permettre à la CCPRO de vous contacter et d'organiser l'accès au WebSIG conformément à loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »). Elles sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans pour les seuls besoins de la CCPRO. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données personnelles de la CCPRO par E-mail : sig@ccpro.fr En indiquant mes coordonnées ci-dessus, j'autorise la CCPRO à me contacter par courrier électronique à propos du WebSIG et à exploiter les informations que j'ai fournies pour ses statistiques d'utilisation du WebSIG. Je reconnais avoir été informé être en droit de refuser toute communication ultérieure.