Guide du Défenseur des droits à destination des intervenants d'action sociale

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, est chargé de veiller au respect des droits et libertés en France. Il peut être saisi par toute personne qui estime que ses droits ne sont pas respectés et dispose pour cela d’importants moyens d’investigation et pouvoirs d’action.

Toutefois, le Défenseur des droits est encore aujourd’hui insuffisamment connu des personnes qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs droits mais également des professionnels, notamment sociaux, qui les accompagnent dans leurs démarches.

Dans ce contexte, le Défenseur des droits souhaite publier un guide pratique à destination des intervenantes et intervenants d’action sociale afin de faire connaître l’institution et faciliter la collaboration avec les professionnel·le·s du secteur social. 

Ce guide est élaboré avec la participation de l’UNAFORIS, la FAS, l’UNCCAS, l’IRTS d’Ile de France. Il comprendra une présentation de l’institution et des fiches thématiques portant sur les domaines d’intervention et les publics cibles des intervenant·e·s d’action sociale.

Le questionnaire qui est vous est soumis ce jour a pour objectif de recueillir vos commentaires et suggestions afin que nous puissions vous offrir un outil adapté à la réalité de vos missions professionnelles.

Répondre à ce questionnaire vous demandera 10 minutes en moyenne. Votre participation est libre et volontaire et peut cesser à tout moment.

Conformément à la loi applicable, vos réponses seront traitées de façon strictement confidentielle. 

Nous vous remercions d’avance pour votre contribution à la réussite de cette enquête.

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Exemple: M. et Mme X sont hébergés dans un hôtel social de la commune X. Ils ont demandé l’inscription de leurs enfants en maternelle mais cela a été refusé par le maire qui a indiqué être autorisée à faire du cas par cas au motif que la scolarisation en maternelle n’est pas obligatoire.

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