Formulaire d'alerte sur le contrat d'engagement républicain

Dans le cadre du contrat d’engagement républicain, un recours est possible et même nécessaire si vous estimez que :

les faits qui vous sont reprochés ne sont pas fondés ;
la décision de retrait ou de refus est fondée sur des faits qui ne se déroulent pas dans la période de la subvention et du contrat lié ;
l’autorité publique fait preuve d’abus : la sanction a été pris de manière arbitraire ou politique ;
la procédure contradictoire avant la sanction n’a pas été respectée.

Les cas relevés serviront également dans le cadre du travail de l’Observatoire des libertés associatives.

Avant de commencer à répondre à ce formulaire merci de vous munir de toutes les pièces justificatives à votre disposition et mises en format pdf ou réunies en archive (copie d’email, de courrier officiel, etc).

Les membres de la Coalition qui recevront votre alerte reviendront vers vous une fois les pièces étudiées. En l'absence de réponse après 6 semaines, cela veut dire que votre dossier n'aura pas pu être traité.

Nom de l’association *

Objet de l’association

Coordonnées postales *

Contact (nom et prénom)

Numéro de téléphone

Courriel *

Type de sollicitation concernée *

une subvention (monétaire ou en nature)

un agrément

reconnaissance d’utilité publique

S’agit-il d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement ? *

Nouvelle demande

Renouvellement

Autorité publique sollicitée *

Date de signature du contrat d’engagement républicain

Jour

Mois

Année

L'administration ou l'autorité vous a-t-elle indiqué une date précise sur les faits reprochés ?

Oui, il y a bien une date indiquée et rattachée à un fait reproché

Non, il n'y a pas de date indiquée

Je ne sais pas où trouver cette date

Date de notification du manquement au contrat d'engagement républicain

Jour

Mois

Année

Indiquer ici la date notifiée du manquement au contrat d'engagement républicain.

Nature du manquement reproché, « justification administrative » avancée *

Merci de copier ici les termes employés par l’administration sur les griefs reprochés, préciser le ou les engagements du contrat qui n'auraient pas été respectés.

Commentaire sur le dossier, éléments de contestation

Quels genre de conseils et accompagnements souhaitez-vous ?

Par exemple, un avis extérieur sur votre dossier et le caractère légal de la sanction ; être mis en relation avec des juristes ; lancer une procédure de recours ; être mis en contact avec des avocats...

Pièces à fournir (Cerfa, convention de partenariat ou demande de subvention, lettre de notification du manquement)

Pour le bon traitement des dossiers, et afin d'éviter de nombreux échanges, nous vous demandons de fournir ici des pièces justificatives dont obligatoirement une copie du message annonçant la sanction financière ou le refus de renouvellement d'un agrément. Il peut aussi s'agir de vos échanges email avec l'administration concernée dans le cadre de la procédure contradictoire obligatoire... Ces éléments doivent être transmis sous forme de pdf ou, idéalement, réunis dans une unique archive rar ou zip (c'est à un dire un "fichier compressé" contenant les élémentsmis à disposition).
Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.
Extensions autorisées : jpg jpeg png pdf doc odt rar sit tar zip.

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