Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du présent document.

Par la signature de ce document, le Client autorise expressément EGREEN, SAS au capital de 25 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 751 465 089 dont le siège social est situé 148 Bd Chanzy, 93100 Montreuil à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex des données cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité* :
✓ L’historique des consommations, en kWh, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance) ;
✓ L’historique des relevés d’index quotidiens, en kWh, et la puissance maximale quotidienne, en kVA ou kWh, du site ;
✓ L’historique de courbe de charge jusqu’au pas demi-horaire du site¹ ;
✓ Les données techniques et contractuelles disponibles du site².
Usage des données : Suivi et analyse des consommations d’électricité

Les informations ainsi acquises seront partagées avec CA'NSF CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE FONCIERE dont le siège social est situé à la CITE DE L'AGRICULTURE CHEMIN DE LA BRETEQUE76230 BOIS-GUILLAUME, immatriculée sous le numéro 79290689300013, et les exploitants du bâtiment mandatés par le gestionnaire.

La présente autorisation ne peut être cédée et pourra être retirée à tout moment. Elle est consentie pour une période de 5 ans à compter de la date de signature et sera reconduite tacitement jusqu’à la rupture du contrat par le client. Le Client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par EGREEN et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande auprès de eGreen et/ou d’Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex.
Les données ainsi acquises seront conservées 2 ans à l'issue du contrat sur des serveurs hébergés en France.

Enfin, en signant ce document, le client confère et délègue à EGREEN les droits d'accès sur la plateforme numérique « OPERAT », afin de satisfaire aux obligations, objectifs et préconisations du décret tertiaire n 02019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire codifiés aux articles R 131-38 à R 131-44 du Code de la construction et de l'habitation, d'assurer la transmission desdits relevés sur la plateforme numérique « OPERAT » prévue à cet effet.

^* Données obligatoires.
¹ Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive soutirée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée.
² Caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis (puissance souscrite, option tarifaire d’acheminement, etc.)