Déclaration à signer - Le traçage numérique n'est pas un remède à la crise de santé publique

                                                                                                                                                                                                                                                       English version here

Lundi, le 11 mai 2020

Depuis quelques semaines, c'est derrière des portes closes que les gouvernements du Québec et du Canada envisagent d'avoir recours à des outils de traçage numérique pour répondre à la crise de la COVID-19.

Parce que Québec et Ottawa ne doivent pas se servir de la situation d'urgence sanitaire pour mettre en place de telles mesures sans débat public, la Ligue des droits et libertés invite aujourd'hui les personnes et les organisations préoccupées par l'utilisation d'outils de traçage numérique à signer et à partager largement la présente déclaration!

Nous sommes nombreux et nombreuses, ici et ailleurs dans le monde, à dire aux gouvernements que le traçage numérique n'est pas une solution à la crise de santé publique.

Signons en grand nombre!

 www.liguedesdroits.ca


Signataires (mise-à-jour 14 août 2020)

Nombre de personnes signataires : 2445
Nombre d'organisations : 102

Cliquez ici pour consulter la liste des personnes et des organisations signataires


DÉCLARATION
Le traçage numérique n'est pas un remède à la crise de santé publique

Dans le contexte du climat d’urgence qui prévaut actuellement, les gouvernements du Québec et du Canada envisagent la mise en œuvre d’un dispositif de suivi des contacts des individus sur la base des données de localisation ou via la technologie bluetooth de leur téléphone cellulaire. L’objectif est de retracer toutes les personnes qui ont été à proximité physique d’une personne ayant contracté la COVID-19, que ce soit au travail, dans un commerce ou dans un lieu public.

Les discussions sur le choix du système de traçage et de son implantation ont lieu dans les ministères, dans la plus grande opacité, sans même que les parlements puissent jouer leur rôle de chien de garde de l’action gouvernementale. Les gouvernements ne doivent pas céder à la tentation de se servir de la situation d’urgence sanitaire et de la concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif pour imposer des mesures liberticides sans débat public, aux dépens des exigences d’un système démocratique.

Il est parfois nécessaire dans des situations exceptionnelles de limiter certaines libertés pour un certain temps. Dans ces rares cas, des conditions très strictes doivent être réunies. Parmi celles-ci, il y a l’assurance de l’efficacité et de la proportionnalité de la mesure proposée. Or, il n’a nullement été démontré que des mesures de surveillance électronique des individus seraient efficaces pour endiguer la pandémie actuelle. Comme le soulignent des chercheurs et chercheuses de l’Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique (OBVIA), «les conditions d’efficacité de telles solutions laissent présager dans de nombreux cas leur inutilité, alors que les risques d’atteinte aux droits et libertés sont, eux, bien réels». Qui plus est, le cadre juridique en matière de protection des données personnelles est obsolète et si déficient qu’il n’offre pas les garanties suffisantes pour le déploiement de telles mesures.

On laisse entendre que la participation au dispositif proposé sera volontaire. Or, de toute évidence, les méthodes proposées ne peuvent prétendre à l’efficacité sans la participation d’une majorité importante de la population. Lorsque la faiblesse du système «optionnel» sera constatée, la pression sera forte pour passer à un stade supérieur, plus généralisé et coercitif, comme c’est le cas à Singapour. Il est à craindre que l’accès à certains services soit refusé aux personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas utiliser l’outil de traçage. Il est également consternant d’observer que les solutions technologiques reposent sur des plateformes numériques transnationales fournies par les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ayant pour objectif d’étendre leur emprise sur nos données personnelles et leur contrôle sociétal, au détriment de la souveraineté étatique, déjà fortement érodée dans le domaine numérique.

L’expérience nous a montré que de telles mesures adoptées à la hâte dans un climat de peur ont tendance à survivre à la menace qu’elles étaient supposées combattre et à demeurer permanentes. Ainsi, plusieurs mesures d’exception introduites après les attentats du 11 septembre 2001 sont toujours en place vingt ans plus tard et sont devenues la norme. Le fait que de nombreuses analyses aient démontré leur inutilité n’a pas entraîné leur abrogation. Même une fois la pandémie terminée, la normalisation de tels dispositifs de traçage numérique ouvre la porte à la surveillance des populations et à la stigmatisation, particulièrement des personnes exclues et marginalisées.

Les systèmes proposés portent non seulement atteinte aux libertés, mais pourraient s’avérer contre-productifs. En ciblant à tort des individus comme étant COVID-positifs ou soupçonnés de l’être, ils restreignent injustement leurs déplacements. Et en ignorant d’autres qui le sont, ils entraînent un faux sentiment de sécurité. Seul un dépistage massif permettrait de déterminer avec plus de précision et d’assurance qui est porteur du virus.

L’expérience des dernières semaines a démontré que le problème principal n’est pas la résistance de la population aux consignes sanitaires, mais bien plutôt le manque de moyens d’un système de santé malmené depuis des décennies par des politiques d’austérité. La crise de la COVID-19 exacerbe les inégalités sociales déjà existantes et est révélatrice du sous-financement et des lacunes de notre système de santé.

Les mesures de traçage numérique à l’étude ne résoudront en rien la propagation du virus. C’est un exemple d’une fausse solution technologique à des problèmes sociaux persistants. Face à la crise sanitaire, nous avons besoin de véritables mesures de prévention, de soins de santé et de services sociaux à la hauteur du défi et non de dispositifs de surveillance inefficaces, liberticides et socialement nuisibles.
 


 

 
1 Je veux signer la déclaration 2 Complété
Exemples : travailleur-euse, étudiant-e, citoyen-ne, militant-e, etc.
À remplir si vous signez au nom d'une organisation

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